Démarches suite














 ELECTIONS

INSCRIPTIONS
Les demandes sont reçues du 1er janvier au 31 décembre,
l'inscription est valable à compter du ler mars de l'année suivante.

a) Conditions :
- avoir 18 ans ou plus (les jeunes qui célèbrent leurs 18 ans entre le 1er janvier de l'année en cours et le 28 ou 29 février de l'année suivante peuvent solliciter leur inscription pendant la période précitée)
- être de nationalité française
- ne pas être frappé d'une incapacité électorale, d'une condamnation ou d'une mise sous tutelle
- être domicilié sur la commune
- ou être inscrit au rôle des contributions directes depuis 5 ans (cette faculté est offerte aux personnes non domiciliées sur la commune mais qui y sont propriétaires).












b) Pièces à fournir :
- carte nationale d'identité française ou passeport français
- justificatif nominatif de domicile ou de résidence
- livret de famille.

VOTE PAR PROCURATION
Autorités habilitées à établir les volets de vote par procuration :
- le Commissariat de Police,
- à défaut la Gendarmerie,
- le Tribunal d'Instance,
- le Consulat Français pour les Français établis à l'étranger.
Renseignements : Tél : 03 21 50 07 27


 LES AFFAIRES MILITAIRES

RECENSEMENT
a) Personnes concernées
- les jeunes gens de nationalité française, âgés de 16 ans (filles et garçons),
- les jeunes gens ou les adultes ayant acquis la nationalité française et ce, quel que soit le mode d'acquisition (manifestation, intégration, déclaration, naturalisation).

b) Où et quand effectuer la démarche :
- mairie du domicile (consulat de France pour les jeunes Français domiciliés à l'étranger)
- au lendemain de la date anniversaire de vos 16 ans et le mois suivant
- dès que la nationalité française requise a été obtenue et jusqu'à l'âge de 25 ans.

c) Pièces à fournir :
- carte nationale d'identité française
- pour les Français nés de parents étrangers, certificat de nationalité française
- livret de famille

APPEL DE PRÉPARATION À LA DÉFENSE
La réforme du service national a remplacé les dix mois d'appel sous les drapeaux par l'appel de préparation à la défense qui se déroule sur une journée. Cette journée permet aux jeunes qui n'effectuent plus de service militaire de connaître les réalités de la défense et de faire connaissance avec les armées.
Elle devient un lien capital des relations armées-nations et peut être accessoirement l'occasion de s'informer sur les métiers de la défense.

DEFAUT DE RECENSEMENT
En cas d'absence de recensement dans les délais, l'intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d'Etat.

Attention, l'attestation de recensement délivrée doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé. 


 CARTE NATIONALE D'IDENTITE, PASSEPORT, SORTIE DE TERRITOIRE

Depuis le 1er novembre 1992, les demandes de carte nationale d'identité sont reçues en mairie.
La mairie les transmet à la Préfecture d'Arras pour leur établissement.
Les demandes de passeport sont reçues dans d'autres mairies. Les plus proches sont les mairies d'Arras, de Saint Laurent Blangy et de Lens. Les sorties de territoire pour les mineurs sont établies en mairie.
La demande est complétée par l'intéressé, ou son représentant légal, la présence du titulaire et du représentant légal est obligatoire.
Renseignements : Tél : 03 21 50 07 27





© Mairie de Biache Saint Vaast
Accueil - Découvrir - Vie quotidienne - Vie citoyenne - Vie économique - Vie associative - Actualités - Base de loisirs
Mentions Légales